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Conditions générales de vente

Applicables à partir du 1° Février 2019

Ces conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les droits et obligations des parties dans le cadre de vente à des professionnels (ci-après « Client ») de Produits par la société INTERSCIENCE :
30 Chemin du Bois des Arpents
F -78860 SAINT-NOM la Bretèche (France)
+33 (0)1 34 62 62 61
info chez interscience.com
SARL au capital de 33 539,- Euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles :
N° SIRET 950 356 220 000 26
N° TVA : Fr 52 950 356 200

Toute commande passée auprès d’INTERSCIENCE par un Client est soumise aux présentes conditions générales à l’exclusion de toutes autres stipulations, en particulier celles figurant sur tous documents émanant du Client. En passant commande, le Client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions générales et en accepte l’intégralité des clauses et conditions.

PRÉAMBULE

INTERSCIENCE conçoit, fabrique et vend du matériel (compteurs de colonies microbiennes, malaxeurs de laboratoire, pompes péristaltiques, … ) et des consommables (sacs pour malaxeurs … ) utilisés dans l’industrie agroalimentaire, pharmaceutique, cosmétique, clinique et vétérinaire, pour recueillir et tester tout échantillon solide pour son analyse microbiologique.
Les prestations spécifiques relatives à ces Produits (Contrat de location ou de maintenance de matériel INTERSCIENCE … ) faisant l’objet d’un contrat spécifique et de conditions particulières sont exclues de ces CGV.

DEFINITIONS

Les termes suivants auront, dans les présentes Conditions Générales de Vente et dans toute commande, contractée ou à venir entre INTERSCIENCE et l’Acheteur, la signification indiquée ci- dessous :
Vendeur : INTERSCIENCE,
Client ou Acheteur : Personne morale, cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de professionnel,
- Client Final : tiers qui n’est pas l’Acheteur ; personne utilisant le produit acheté par le Client
- Produits : Tous les produits qui sont vendus par le Vendeur et proposés sur son catalogue ou son site internet www.interscience.com,
- Livraison : désigne la livraison initiale des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande,
- Jours : en l’absence de précisions contraires, le terme « Jour » correspond à la notion de jour calendaire.
INTERSCIENCE se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur lors de la signature du devis par le Client ou, en l’absence de devis, à la date de la commande.

CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Les reproductions photographiques et illustrations du catalogue ou du site sont proposées à titre indicatif : les modifications mineures n’affectant pas les caractéristiques substantielles des Produits, ne peuvent engager la responsabilité d’INTERSCIENCE, ni autoriser la contestation d’une commande confirmée et validée.
Une caractéristique expressément souhaitée par le Client doit être précisée sur le Bon de Commande qui sera ensuite validé ou non par INTERSCIENCE.

1. ART 1 : DEVIS - COMMANDES
Toutes les commandes se font sur devis.
Toute demande de devis peut être faite par le Client auprès de nos commerciaux ou distributeurs ou directement :
- par tel au 01 34 62 62 61
- par email à l’adresse : info chez interscience.com
- par courrier à l’adresse : INTERSCIENCE 30 chemin du Bois des Arpents 78860 Saint-Nom la Bretèche (France),
en précisant la référence de chaque article et la quantité souhaitée
Il est aussi possible de faire une demande de prix sur le site d’INTERSCIENCE : www.interscience.com, onglet « Contact », rubrique « Demande d’information »
La réception de cette demande de devis est suivie de l’établissement dudit devis. Le devis est envoyé directement au Client et précisera : les références et quantités des Produits, le prix unitaire HT et TTC (le cas échéant) libellé en Euros (€),une estimation des frais de port et les conditions de paiement.
Le devis mentionne sa durée de validité.
Les présentes CGV seront annexées au devis.
Le passage de la commande par le Client peut se faire selon différents moyens :
- Soit le devis d’INTERSCIENCE et les CGV sont retournés, tamponnés, datés et signés accompagnés de la mention « bon pour accord » à l’adresse postale d’INTERSCIENCE, 30 Chemin du Bois des Arpents 78860 Saint-Nom la Bretèche (France), ou par email à l’adresse : orders chez interscience.com ;
- Soit le Client établi un bon de commande selon son processus interne reprenant les éléments (ref article, désignation, quantité, PU HT, remise éventuelle, montant total HT, montant TVA , montant TTC ) du devis reçu d’INTERSCIENCE. Il le retourne avec les CGV d’INTERSCIENCE tamponnées, datées et signées accompagnées de la mention « bon pour accord » à l’adresse postale d’INTERSCIENCE, 30 Chemin du Bois des Arpents 78860 Saint-Nom la Bretèche (France), ou par mail à l’adresse : orders chez interscience.com.
Le service des ventes d’INTERSCIENCE validera ce bon de commande.
Cette procédure est applicable pour certains clients qui commandent à partir d’une liste de prix préétablie. Les CGV en vigueur sont celles à la date de la commande et non à la date de transmission des tarifs.
A réception du devis INTERSCIENCE et des CGV signés par le Client ou à réception du bon de commande Client et des CGV signées par la Client, un accusé de réception de commande est retourné par email au Client dans un délai de deux (2) jours maximum en période normale d’activité. Ce délai peut être rallongé en période de congé, d’inventaire ou de fermeture de la société. Un délai de livraison estimé sera précisé.
En cas d’acceptation du devis et pour les commandes dont le montant est inférieur à cent cinquante (150) Euros HT hors frais de transport, des frais de gestion pour un montant de trente (30) Euros HT seront appliqués.
En cas de demande de retour de Produit suite à une erreur de commande ou changement d’avis du Client, les conditions sont les suivantes :
1- attribution par nos services d’un N° de retour ou d’une autorisation écrite,
2- application et facturation d’un forfait pour frais de contrôle et de remise en stock de 15 % de la valeur HT de la marchandise retournée, hors frais de livraison, avec un minimum de 50 euros HT,
3- INTERSCIENCE se réserve le droit de facturer tout dommage sur le Produit ou tout article manquant.
4- Le Produit non utilisé et non endommagé doit nous être retourné dans son emballage d’origine, accessoires et la documentation inclus, selon la procédure du §5.4

2. ART 2 : PRIX
Sur les devis et accusés de réception de commande, le prix des Produits est libellé en Euros et Hors Taxes.
Les prix ne comprennent pas le transport et les assurances qui restent à la charge du Client.
Toute commande livrée hors de France pourra être soumise à des droits de douane ou des taxes diverses selon la règlementation en vigueur dans chaque pays de destination : ceux-ci sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Le Client est également responsable du respect des formalités spécifiques d’importation des Produits sur son territoire.
INTERSCIENCE se réserve le droit de modifier, sans préavis et à tout moment, le prix des Produits en fonction, par exemple, de changement de conditions économiques ou de variations des prix des matières premières. Cette modification de tarif ne s’applique pas aux commandes validées.

3. ART 3 : Modalités de paiement - Pénalités de retard
3.1 Prix et devise :
Les prix de vente indiqués sur les devis ou les accusés de réception de commande sont exprimés en Euros hors taxes et hors frais de livraison. Comme précisé à l’Art.2 de ces CGV, INTERSCIENCE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. La facturation sera effectuée au tarif de la commande validée.
3.2 Délais et Moyens de Paiement :
Sauf condition particulière, nos ventes sont payables d’avance, à la commande.
Dans le cas où le Client bénéficierait de conditions de paiement particulières, celles-ci seront précisées sur l’accusé de réception de commande et sur la facture.
Les paiements doivent être effectués en Euros (€) et par virement auprès de la banque d’INTERSCIENCE : CIC MONTAUBAN ENTREPRISES IBAN : FR76 1005 7190 5400 0196 9890 157 - Code SWIFT (BIC) : CMCIF.
Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par INTERSCIENCE.
En tout état de cause, les frais bancaires et les frais de change occasionnés par le paiement sont à la charge du Client.

3.3 Retard de paiement :
Le paiement dans les délais est une obligation essentielle du Client.
Dans l’hypothèse où le Client bénéficie de conditions de règlement à terme, la Date de Règlement correspond au délai accordé calculé à partir de la date de la facture. Il est précisé en outre que tout retard de paiement du Client pour quelque raison que ce soit, vaudra suppression de tout délai de paiement tant pour le futur que pour le passé et ce y compris celui ayant été accordé ou consenti au Client avant la date de cet éventuel impayé.
Des pénalités de retard sont exigibles le Jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Par conséquent, des pénalités de retard seront dues, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros, est due de plein droit à INTERSCIENCE. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, INTERSCIENCE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus par le Client, INTERSCIENCE se réserve en outre le droit de suspendre la livraison des commandes en cours, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées au Client.

4. ART 4 : DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison indiqués sur l’accusé de réception de commande sont donnés à titre indicatif.
Avant toute expédition, le Client devra informer le Vendeur de toute exigence règlementaire ou pratique requise pour le transport ou le dédouanement des Produits.

La livraison sera effectuée au lieu de livraison indiqué par le Client, les Produits voyageant aux risques et périls du Client selon les conditions précisées dans l’accusé de réception de commande.
La responsabilité d’INTERSCIENCE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

5. ART 5 : TRANSPORT ET MODALITES DE RECEPTION
Les Produits expédiés sont conditionnés par nos soins dans des emballages spécifiques adaptés aux Produits.
5.1. Réception et prise de réserves :
Lors de la réception du colis, le Client devra vérifier en présence du livreur les documents de transport et l’aspect extérieur des palettes ou colis. Si les colis ou palettes sont endommagés ou si leur état extérieur laisse supposer que les Produits aient pu subir des dommages, le Client doit émettre des réserves précises sur le bon du transporteur (nombre de colis manquants ou endommagés ; type de dommage constaté) et le cas échéant, prendre des photos des colis concernés. Les mentions « sous réserves de déballage ou de vérification ultérieure » n’ont aucune valeur légale en cas de litige et ne peuvent être opposées au transporteur et à INTERSCIENCE. Le Client devra adresser ses réserves au transporteur par lettre recommandée dans les 3 Jours suivant la livraison et en informer INTERSCIENCE immédiatement.

5.2. Certificat accompagnant les livraisons :
Les instruments sont systématiquement livrés avec des certificats de conformité. Toute demande de duplicata sera facturée cinquante (50) € HT
Les sacs livrés sont systématiquement accompagnés de certificats d’irradiation. Toute demande de duplicata sera facturée quinze (15) € HT

5.3. Procédure de réclamation :
Toute réclamation portant sur, notamment, un défaut apparent, une erreur de référence ou une non-conformité des Produits par rapport à la commande doit être adressée à INTERSCIENCE par courriel à tech chez interscience.com dans les huit (8) Jours de la réception des Produits.

5.4 Procédure de retour de marchandise :
Tout retour de marchandise pour quelque raison que ce soit (annulation de commande, retour sous garantie, …) doit faire l’objet d’une autorisation préalable écrite d’INTERSCIENCE qui précisera les modalités de retour. Sauf instructions contraires, les articles nous seront retournés dans leur emballage d’origine, en port payé.

Lorsqu’un appareil a été utilisé, le retour sera conditionné à l’obligation de fournir un certificat de décontamination.

6. ART 6 : Réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

7. ART 7 : Responsabilité d’INTERSCIENCE - Garantie
7.1 Le Client est informé qu’il peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

7.2 Garanties contractuelles : certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie contractuelle portant sur tout défaut de fabrication. La présente garantie ne s’applique toutefois que sur le matériel ayant vocation à être entretenu et réparé. La liste des produits bénéficiant de cette garantie figure en Annexe 1.

7.2.1 Conditions d’obtentions de la garantie
Cette garantie gratuite d’un (1) an court à compter de la date de réception du Produit chez le Client Final. La durée de la garantie est portée de un (1) an à trois (3) ans pour tous les modèles des gammes BagMixer et Scan.
Pour bénéficier de la garantie contractuelle, le Client doit remplir en ligne la carte de garantie fournie avec le Produit dans les dix (10) jours suivant la réception du Produit en précisant le numéro de série de l’appareil inscrit sur le carton d’emballage ou à l’arrière de la machine. Sans cet enregistrement, dans les délais, la garantie contractuelle ne pourra être invoquée.

Dans certains cas exceptionnels (installation différée, achat groupé pour plusieurs sites, achat effectué pour le compte d’un Client Final … ) et sur demande expresse du Client lors de la commande, demande validée par écrit (mail, courrier … ) par le service Support Client, la garantie contractuelle pourra débuter à une date postérieure à la livraison et correspondant à l’installation effective de l’appareil chez le Client Final. Quels que soient les motifs de ce décalage, la date de début de garantie ne pourra dépasser dix-huit (18) mois après la date d’expédition de l’usine.

7.2.2 Mise en œuvre de la garantie
Toute demande d’intervention sur un Produit appelé à bénéficier de la garantie contractuelle doit au préalable être soumise à notre service Support Client (tech chez interscience.com) pour accord préalable et indication des modalités de retour. Dans le cadre de cette garantie, tous les frais de port sont à la charge de l’Acheteur.

Tout défaut doit être signalé au Support Client dans les dix (10) jours à compter de son apparition. Si le Support Client le requiert, le Client devra justifier l’existence dudit défaut par le biais de captures d’écran, de photos ou de vidéos.

Au titre de la garantie, notre obligation consistera à réparer ou remplacer le Produit ou l’élément reconnu défectueux. L’intervention fournie ne saurait avoir pour effet la prolongation de la durée de la garantie.

7.2.3 Exclusions de la garantie
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale du Produit , par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, défaut d’entretien de la part du Client …) ou en cas de force majeure sont exclus de la garantie.
La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.

La garantie ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant notamment de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

7.2.4 Disponibilités des pièces détachées :
La disponibilité des pièces de rechange que nous prévoyons pour un produit réparable est de 10 ans à partir de sa date de fabrication. Toutefois, cette disponibilité n’est garantie que dans le pays où le produit a été acheté

8. ART 8 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments relevant de la propriété intellectuelle (notamment : illustrations, composition et textes de notre catalogue et de notre site internet, marques, noms de domaines, Produits, vidéo, logiciels … ) et industrielle sont protégés et restent la propriété pleine et entière d’INTERSCIENCE. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments pour quelque motif que ce soit est strictement interdite sans l’accord explicite, écrit et préalable d’INTERSCIENCE. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

9. ART 9 : données personnelles
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, les informations qui sont demandées au Client sont celles nécessaires au seul traitement de sa commande et sont destinées aux services d’INTERSCIENCE. Aux données générales sur la société, les données personnelles pouvant être collectées sont : prénom, nom, titre, fonction, adresse mail personnelle, N° de tel personnel ou ligne directe. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour le traitement, le suivi et l’après-vente de la commande.

Pendant cette période, INTERSCIENCE met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

INTERSCIENCE s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans le consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers d’INTERSCIENCE.

Le Client dispose par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.

Pour toute information ou réclamation relative au traitement des données, le Client peut contacter INTERSCIENCE par e-mail admin chez interscience.com ou par courrier à l’adresse suivante : INTERSCIENCE 30 Chemin du Bois des Arpents 78860 Saint-Nom la Bretèche (France).

10. Article 10 : FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure tel que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, hausse ou pénurie des matières premières, modification des normes et de la réglementation dans notre branche ou celle de nos fournisseurs ou prestataires, retard de livraison de nos fournisseurs ou sous-traitants, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause. … sans que cette liste soit limitative.
Si un cas de force majeure se poursuit au-delà de quatre semaines, la commande peut être résiliée sur simple notification émanant de notre société et sans aucune indemnisation de l’acheteur

11. Article 11 EXECUTION FORCEE EN NATURE
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

12. Article 12 AUTONOMIE DES DISPOSITIONS
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, la(es) stipulation(s) sera(ont) alors déclarée(s) non écrite(s) et n’entraînera(ont) pas la nullité des autres stipulations. Les présentes CGV continueront donc de régir la relation commerciale.

13. ART 13 : Droit applicable - Langue du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française et traduites en anglais. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14. ART 14 : LITIGES
Les Parties s’efforceront de régler l’ensemble des différents pouvant survenir lors de l’exécution du Contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable.
Dans le cas où les Parties ne parviendraient pas à un règlement amiable, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Versailles.

Annexe 1 : liste des produits bénéficiant de la garantie contractuelle
- Gamme BagMixer : MiniMix 100 – iMix - BagMixer 400 – JumboMix 3500
- Dilueurs gravimétriques : DiluFlow - DiluFlow Pro – DiluFlow Elite
- Pompes Péristaltiques : FlexiPump – FlexiPump Pro
- Gamme Spiral : easySpiral – easySpiral Pro - easySpiral Dilute
- Gamme Scan : Scan100 –Scan 300 – Scan 500 – Scan 1200 – Scan 4000 – ScanStation
- Thermosoudeuse BagSeal




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